Héritier et contestation de permis de construire
La seule qualité d’héritier ne suffit pas à donner intérêt à agir à l’encontre une autorisation d’urbanisme (CE, 20 décembre...
Permis de construire et OAP : quel rapport ?
En l’espèce, le tribunal administratif de Lyon avait jugé le projet n’était pas compatible avec l’OAP et avait, en conséquence,...
Indemnisation du candidat évincé d’un marché
Le juge administratif précise les modalités d’indemnisation du candidat évincé en cas d’irrégularité de la procédure de passation (CE, 24...
Bail commercial : compétence du juge administratif
Le juge administratif est compétent pour connaitre de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics et ce même lorsqu’il...
Autorisation environnementale office du juge
Le juge ne peut pas simultanément prononcer un sursis à statuer en vue de la régularisation du vice d’une autorisation...
Secret médical et motivation des décisions
Des éléments couverts par le secret médical peuvent être mentionnés dans une décision de refus d’accident de service (CE, 16...
Impartialité de la juridiction administrative
Le Conseil d’Etat conserve une interprétation souple de l’impartialité du juge. Il estime que qu’il ne résulte d’aucun texte ni...
Permis de construire : demande de pièces et délai d’instruction
Le Conseil d’Etat (CE, 9 décembre 2022, req. n°454521, publié au recueil Lebon) précise que lorsque le service instructeur demande...
Carence dans la réalisation de logements sociaux : précision sur l’office du juge administratif
Une commune n’avait que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements sociaux locatifs pour les années 2014 à 2016....
Intérêt à agir d’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme
Le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy avait rejeté, comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, la requête...
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