Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
La proposition de loi avait été définitivement adoptée le 15 octobre 2025. Le texte a ensuite été déféré au Conseil...
Principaux apports de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
La loi du 26 novembre 2025 a profondément modifié le droit de l’urbanisme, sans forcément le simplifier. Voici les principales...
Le harcèlement moral n’échappe pas au cumul de responsabilité
Saisi d’un litige opposant un agent contractuel victime de harcèlement à son supérieur hiérarchique, le Tribunal des conflits (TC, 6...
Motivation et projet d’intérêt national majeur
Les requérants soutenaient que le décret constituait une décision individuelle, dérogeant à des règles générales, qui devait être motivé conformément...
Héritier et contestation de permis de construire
La seule qualité d’héritier ne suffit pas à donner intérêt à agir à l’encontre une autorisation d’urbanisme (CE, 20 décembre...
Permis de construire et OAP : quel rapport ?
En l’espèce, le tribunal administratif de Lyon avait jugé le projet n’était pas compatible avec l’OAP et avait, en conséquence,...
Indemnisation du candidat évincé d’un marché
Le juge administratif précise les modalités d’indemnisation du candidat évincé en cas d’irrégularité de la procédure de passation (CE, 24...
Bail commercial : compétence du juge administratif
Le juge administratif est compétent pour connaitre de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics et ce même lorsqu’il...
Autorisation environnementale office du juge
Le juge ne peut pas simultanément prononcer un sursis à statuer en vue de la régularisation du vice d’une autorisation...
Secret médical et motivation des décisions
Des éléments couverts par le secret médical peuvent être mentionnés dans une décision de refus d’accident de service (CE, 16...
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