Des éléments couverts par le secret médical peuvent être mentionnés dans une décision de refus d’accident de service (CE, 16 février 2024, n°467533) Le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel le fait que des éléments couverts par le secret médical figurent dans la décision refusant de reconnaître l’imputabilité d’un accident au service n’est pas […]
Secret médical et motivation des décisions Lire la suite »
Le Conseil d’Etat conserve une interprétation souple de l’impartialité du juge. Il estime que qu’il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe général du droit que la composition d’une formation de jugement statuant définitivement sur un litige doive être distincte de celle ayant décidé, dans le cadre de ce même litige, de surseoir à statuer
Impartialité de la juridiction administrative Lire la suite »
Le Conseil d’Etat (CE, 9 décembre 2022, req. n°454521, publié au recueil Lebon) précise que lorsque le service instructeur demande des pièces complémentaires qui ne seraient pas exigées par le code de l’urbanisme, cette demande ne peut pas légalement proroger le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme. Dans l’hypothèse où l’autorité administrative considèrerait, à
Permis de construire : demande de pièces et délai d’instruction Lire la suite »
Une commune n’avait que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements sociaux locatifs pour les années 2014 à 2016. Le préfet du Val d’Oise avait alors prononcé sa carence par arrêté et avait fixé à 300% le taux de majoration de son prélèvement pour une durée de trois ans. Dans un arrêt du 28
Le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy avait rejeté, comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, la requête d’une société tendant à la suspension d’une délibération du conseil exécutif d’une collectivité délivrant un permis de construire pour la construction d’un restaurant de plage, en s’appuyant sur la densification du bâti intervenue après la
Intérêt à agir d’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme Lire la suite »
Un décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux d’urbanisme relatifs aux permis de construire, de démolir ou d’aménager ou lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la
La cristallisation des moyens permet au juge administratif de fixer une date à partir de laquelle les parties ne pourront plus invoquer de moyens nouveaux. L’article R.600-5 du code de l’urbanisme prévoit qu’il s’agit d’un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Dans un arrêt du
Par un arrêt du 7 juillet 2022 (CE, 7 juillet 2022, n° 449178), le Conseil d’Etat rappelle que les règles de réintégration d’un fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles. Il précise également que les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration doivent être fermes et
Une convention portant sur le traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif avait été conclue entre un commerçant et une collectivité publique. Reprochant de nombreux manquements à son cocontractant, la collectivité l’avait ensuite résiliée et avait émis un titre exécutoire, afin que ce dernier règle les opérations d’investigation et de curage
Litige né d’un contrat d’assainissement d’eaux usées : compétence judiciaire Lire la suite »
Le décret n°2022-433, 25 mars 2022, publié au journal officiel du 27 mars 2022, pérennise la médiation préalable obligatoire à certains litiges sociaux et de fonction publique, qui avait été expérimentée d’avril 2018 à décembre 2021. D’une part, sont concernées certaines décisions en matière d’allocations chômage émanant de Pôle Emploi ou de l’Etat. D’autre part, sont
