Le juge administratif est compétent pour connaitre de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics et ce même lorsqu’il existe un bail commercial entre la personne publique, pour le compte de laquelle sont effectués les travaux, et la victime de ces dommages (Civ 3ème, 14 mars 2024, n°22-24.222)
Si l’ordre juridictionnel judiciaire est compétent pour connaître d’une action en indemnisation formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique, la cour de cassation précise que le juge administratif est seul compétent pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics.
La compétence de l’ordre juridictionnel administratif vaut également dans l’hypothèse où il existe un bail commercial entre la personne publique, pour le compte de laquelle sont effectués les travaux, et la victime de ces dommages.
(Civ 3ème, 14 mars 2024, n°22-24.222, publié au bulletin)
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