Démission d’office et condamnation pénale
Le Conseil d’État a confirmé, par deux décisions du 25 juin 2025 (n° 503663 et 503779) que le préfet doit déclarer immédiatement démissionnaire d’office un conseiller régional reconnu inéligible à la suite d’une condamnation pénale assortie de l’exécution provisoire, en transposant au niveau régional le cadre applicable aux conseillers municipaux.
Il a rejeté, dans cette affaire, les recours de MM. Wallerand de Saint-Just et Nicolas Bay, validant ainsi les mesures prises. Alors que la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’est pas en ce sens, la juridiction administrative a souligné la légitimité d’une différence de traitement entre les parlementaires, titulaires de prérogatives spécifiques liées à l’exercice de la souveraineté nationale, et les conseillers régionaux. Le Conseil constitutionnel avait lui-même fait la même analyse à l’occasion d’une QPC (28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC).