janvier 2017

Le principe non bis in idem, selon lequel un même manquement ne peut donner lieu qu’à une seule sanction administrative, sauf si la loi en dispose autrement (Conseil d’Etat, 29 octobre 2009, Société Air France, req. n° 312825), s’applique aux sanctions infligées par l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA). La décision du 30 […]

La Commission européenne a validé la conformité aux règles de l’UE en matière d’aides d’État de quatre régimes français soutenant la production d’électricité renouvelable. Il s’agit de mesures en faveur : des installations utilisant l’énergie extraite de gîtes géothermiques, des installations de moins de 500 kW utilisant le biogaz produit par la méthanisation, des installations