Par un arrêt du 6 février 2025 n° 24PA02509, obtenu par la cabinet JL Avocats, la Cour administrative d’appel de Paris juge que l’interprétation de l’article 51 du code électoral retenue par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques serait contraire à l’article 10 de la convention européenne des droits de […]
Le Conseil d’Etat précise l’incidence d’un éventuel défaut d’information relatif au droit de se taire dans le domaine disciplinaire sur la légalité des sanctions prononcées (CE, 19 décembre 2024, n°490157) Dans une décision du 8 décembre 2023 (Cons. const. 8 déc. 2023, n° 2023-1074 QPC), le Conseil constitutionnel avait dégagé le principe selon lequel le
Contours du droit de se taire en droit administratif Lire la suite »
Le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages provenant de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété (T. confl., 7 octobre 2024, n°4319) Le Tribunal des conflits précise que les biens appartenant à une personne publique dans un immeuble soumis
Personne publique et copropriété privée Lire la suite »
Par un arrêt du 14 juin 2024 (n° 475559), le Conseil d’Etat estime que le juge administratif ne peut surseoir à statuer en vue de la régularisation d’un vice, invoqué par voie d’exception, affectant la DUP sur le fondement de laquelle a été pris l’arrêté litigieux lorsqu’il est saisi de la contestation d’un arrêté de
DUP et arrêté de cessibilité Lire la suite »
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 juin 2024 (n°476196) rappelle que la protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance dues par l’administration à son agent afin de le protéger et de l’assister contre les attaques dont il fait l’objet dans le cadre de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.
Protection fonctionnelle en cas de risque Lire la suite »
Jusqu’à présent, un recours contentieux adressé à la juridiction administrative par voie postale devait être parvenu à cette dernière avant la fin du délai de recours. Par sa décision en date du 13 mai 2024, le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence. En effet, il a posé le principe selon lequel il suffira,
Désormais, le cachet de la poste fait foi Lire la suite »
Le juge administratif ne peut faire application des dispositions des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme si l’autorisation a été obtenue par fraude (CE, 11 mars 2024, n°464257) Le code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le juge administratif, d’une part, s’il est saisi d’un recours en annulation en ce sens, de procéder
Permis de construire : pas de régularisation en cas de fraude Lire la suite »
Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’office du juge administratif lorsqu’il met en œuvre les article L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme (CE, 11 mars 2024, n°463413) Le Conseil d’État pose le principe selon lequel un vice entachant le bien-fondé d’une autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé dans les conditions qu’elles prévoient, même
Précisions sur la régularisation des autorisations d’urbanisme Lire la suite »
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’exclure de la procédure de passation une société qui a obtenu des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu en raison d’un dysfonctionnement informatique majeur de la plateforme de dématérialisation, juge le Conseil d’Etat dans un arrêt du 2 février 2024 (CE, 2 février 2024, n°489820, publié
Passation de marché et information confidentielle divulguée Lire la suite »
L’auteur d’une demande de permis de construire peut apporter, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, des modifications à son projet qui n’en changent pas la nature. Les pièces nouvelles sont alors intégrées à son dossier afin que la décision finale porte sur le projet modifié. En
Pièces complémentaires et permis de construire tacite Lire la suite »
