Par un arrêt du 7 juillet 2022 (CE, 7 juillet 2022, n° 449178), le Conseil d’Etat rappelle que les règles de réintégration d’un fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles. Il précise également que les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration doivent être fermes et […]
Une convention portant sur le traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif avait été conclue entre un commerçant et une collectivité publique. Reprochant de nombreux manquements à son cocontractant, la collectivité l’avait ensuite résiliée et avait émis un titre exécutoire, afin que ce dernier règle les opérations d’investigation et de curage
Litige né d’un contrat d’assainissement d’eaux usées : compétence judiciaire Lire la suite »
Le décret n°2022-433, 25 mars 2022, publié au journal officiel du 27 mars 2022, pérennise la médiation préalable obligatoire à certains litiges sociaux et de fonction publique, qui avait été expérimentée d’avril 2018 à décembre 2021. D’une part, sont concernées certaines décisions en matière d’allocations chômage émanant de Pôle Emploi ou de l’Etat. D’autre part, sont
Par la décision Observatoire indépendant du cadre de vie (CE, 11 juillet 2016, req. n°389936), le Conseil d’Etat avait établi les éléments devant figurer dans l’appréciation sommaire des dépenses jointes au dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des zones d’aménagement concerté. Par l’arrêt Association Eglise évangélique de Crossroads du 22 mars 2022 (req.
DUP : contenu du dossier d’enquête sur les dépenses Lire la suite »
