La proposition de loi avait été définitivement adoptée le 15 octobre 2025. Le texte a ensuite été déféré au Conseil constitutionnel par les députés requérants qui contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions du texte, notamment les articles 23 et 26. Le Conseil a rendu sa décision le 20 novembre 2025 (Décision n°2025-896 […]
La loi du 26 novembre 2025 a profondément modifié le droit de l’urbanisme, sans forcément le simplifier. Voici les principales modifications. 2.1 L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme S’agissant des projets de réfection et de surélévation des constructions (article 9 de la loi) : Création d’un article L.111-35 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’une construction régulièrement édifiée
Saisi d’un litige opposant un agent contractuel victime de harcèlement à son supérieur hiérarchique, le Tribunal des conflits (TC, 6 octobre 2025, n°4352) qualifie les agissements de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. Cette qualification ouvre à la victime une double voie d’action indemnitaire. Tout d’abord, il peut saisir le juge
Le harcèlement moral n’échappe pas au cumul de responsabilité Lire la suite »
Les requérants soutenaient que le décret constituait une décision individuelle, dérogeant à des règles générales, qui devait être motivé conformément à l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration. Mais, le Conseil d’Etat (CE, 30 septembre 2025, n° 497567) précise ici que le décret n’a pas pour objet d’accorder une dérogation
Motivation et projet d’intérêt national majeur Lire la suite »
La seule qualité d’héritier ne suffit pas à donner intérêt à agir à l’encontre une autorisation d’urbanisme (CE, 20 décembre 2024, n°489830) Les dispositions de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme prévoient que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de
Héritier et contestation de permis de construire Lire la suite »
En l’espèce, le tribunal administratif de Lyon avait jugé le projet n’était pas compatible avec l’OAP et avait, en conséquence, partiellement annulé le permis de construire. Par un arrêt du 18 novembre 2024 (n°489066), le Conseil d’État a annulé ce jugement en considérant que le tribunal aurait dû, pour estimer que le permis n’était pas
Permis de construire et OAP : quel rapport ? Lire la suite »
Le juge administratif précise les modalités d’indemnisation du candidat évincé en cas d’irrégularité de la procédure de passation (CE, 24 avril 2024, n°472038) Lorsqu’il est établi que la procédure de passation est irrégulière et si les chances sérieuses de l’entreprise d’emporter le contrat sont établies, le juge administratif doit vérifier qu’il existe un lien direct
Indemnisation du candidat évincé d’un marché Lire la suite »
Le juge administratif est compétent pour connaitre de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics et ce même lorsqu’il existe un bail commercial entre la personne publique, pour le compte de laquelle sont effectués les travaux, et la victime de ces dommages (Civ 3ème, 14 mars 2024, n°22-24.222) Si l’ordre juridictionnel judiciaire est compétent
Bail commercial : compétence du juge administratif Lire la suite »
Le juge ne peut pas simultanément prononcer un sursis à statuer en vue de la régularisation du vice d’une autorisation environnementale et limiter la portée ou les effets de l’annulation (CE, 8 mars 2024, n°463249) Le Conseil d’État pose le principe, en application des dispositions de l’article L.181-18 du code de l’environnement que le juge
Autorisation environnementale office du juge Lire la suite »
Des éléments couverts par le secret médical peuvent être mentionnés dans une décision de refus d’accident de service (CE, 16 février 2024, n°467533) Le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel le fait que des éléments couverts par le secret médical figurent dans la décision refusant de reconnaître l’imputabilité d’un accident au service n’est pas
Secret médical et motivation des décisions Lire la suite »
