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Urbanisme : le principe de la cristallisation des moyens est applicable à un jugement avant dire droit
La cristallisation des moyens permet au juge administratif de fixer une date à partir de laquelle les parties ne pourront plus invoquer de moyens nouveaux. L’article R.600-5 du code de l’urbanisme prévoit qu’il s’agit d’un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Dans un arrêt du 24 juin 2022 (CE, 24 juin 2022, n° 456348), le Conseil d’Etat juge que la cristallisation des moyens s’applique au recours contre un jugement qui sursoit à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme en application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme…
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Précisions sur les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une mise en disponibilité
Par un arrêt du 7 juillet 2022 (CE, 7 juillet 2022, n° 449178), le Conseil d’Etat rappelle que les règles de réintégration d’un fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles. Il précise également que les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration doivent être fermes et précises « quant à la nature de l’emploi et la rémunération et notamment ne pas subordonner le recrutement à la réalisation de conditions soumises à l’appréciation de la collectivité ». CE, 3ème – 8ème chambres réunies, 07/07/2022, 449178 Pour une présentation complète de l’intervention du cabinet en…
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CNCCFP : Rapport d’activité 2021
La Commission nationale des comptes de campagne a publié son rapport d’activité au titre de l’année 2021, qui a été marquée par l’achèvement de l’examen des comptes de campagne des élections municipales de mars et juin 2020 mais aussi par celui des candidats aux élections sénatoriales de septembre 2020 ou encore des candidats aux élections régionales et départementales. Rapport d’activité 2021
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Méconnaissance du principe du contradictoire par la CNCCFP
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique (CNCCFP) avait rejeté le compte de campagne de deux candidats aux élections départementales en raison de l’absence de présentation d’un relevé bancaire attestant des opérations réalisées par le mandataire sur le compte bancaire unique destiné au financement de la campagne. Le rejet du compte de campagne était intervenu le surlendemain d’un courriel dans lequel la CNCCFP sollicitait la production de pièces complémentaires auprès des intéressés. Par un jugement du 20 mai 2022 du Tribunal administratif de Cergy Pontoise (TA Cergy-Pontoise, 20 mai 2022, n°2203670), le juge de l’élection estime…
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Tromperie sur une investiture : annulation de l’élection et inéligibilité
Un candidat à l’élection législative, qui n’avait pas été investi par le parti politique « La République en marche » et qui ne bénéficiait pas de son soutien, avait inscrit sur ses bulletins de vote la mention, en gros caractères, « La République en marche ! ». Après avoir rappelé qu’il appartient au juge de l’élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l’investiture des candidats par les partis politiques, le Conseil constitutionnel (Cons. Const. 28 janv. 2022, n°2021-5726/5728 AN) a jugé que les manœuvres commises par ce candidat avaient été de nature à altérer la…
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Litige né d’un contrat d’assainissement d’eaux usées : compétence judiciaire
Une convention portant sur le traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif avait été conclue entre un commerçant et une collectivité publique. Reprochant de nombreux manquements à son cocontractant, la collectivité l’avait ensuite résiliée et avait émis un titre exécutoire, afin que ce dernier règle les opérations d’investigation et de curage rendues nécessaires. Le Tribunal administratif de Lille avait alors renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la compétence juridictionnelle. Par un arrêt du 11 avril 2022 (n° 4240), le Tribunal des Conflits juge que le contrat, liant les parties, présente le caractère…
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Obligation de recourir à la médiation préalable pour certains litiges sociaux et de la fonction publique
Le décret n°2022-433, 25 mars 2022, publié au journal officiel du 27 mars 2022, pérennise la médiation préalable obligatoire à certains litiges sociaux et de fonction publique, qui avait été expérimentée d’avril 2018 à décembre 2021. D’une part, sont concernées certaines décisions en matière d’allocations chômage émanant de Pôle Emploi ou de l’Etat. D’autre part, sont concernés les litiges des agents du ministère de l’éducation nationale et de la fonction publique territoriale. Dans ce dernier cas, la collectivité concernée doit avoir signé un accord avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale afin de lui confier cette médiation préalable…
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DUP : contenu du dossier d’enquête sur les dépenses
Par la décision Observatoire indépendant du cadre de vie (CE, 11 juillet 2016, req. n°389936), le Conseil d’Etat avait établi les éléments devant figurer dans l’appréciation sommaire des dépenses jointes au dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des zones d’aménagement concerté. Par l’arrêt Association Eglise évangélique de Crossroads du 22 mars 2022 (req. n° 448610), il précise que ni les dépenses relatives aux ouvrages, qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone, ni les recettes attendues de la vente future des terrains et de l’opération d’expropriation n’ont à être incluses. [button text= »Lire la décision sur le…
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Logos et manœuvres en période électorale
Par un arrêt du 12 avril 2021 (n° 445515) relatif à l’élection des conseillers municipaux et communautaires de Notre-Dame-de-Bondeville, le Conseil d’Etat estime que constitue une manœuvre la distribution d’un document comportant une page intitulée « pour nos partenaires associatifs » dans laquelle étaient reproduits les logos de plusieurs associations locales. Selon le Conseil d’Etat, cela laisse croire que le candidat bénéficie du soutien de ces associations, ce qui n’était pas le cas. Compte tenu du faible écart de voix entre les listes en présence, le Conseil d’Etat retient une atteinte à la sincérité du scrutin et annule les opérations…
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Recours contre les décisions de la HATVP
Par un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat s’est estimé compétent pour connaitre en premier et dernier ressort des recours dirigés contre des avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lorsqu’elle émet des décisions relatives à la déontologie de certains agents publics dans le cadre de leur mobilité public et privé (Conseil d’Etat, 4 novembre 2020, n° 440963). Il lui appartiendra donc d’exercer le contrôle sur ces décisions. Dans cette première décision, il rejette le recours exercé contre l’avis. [button text= »Lire la décision sur le site Légifrance » url= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042499878″ background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default »…