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Méconnaissance du principe du contradictoire par la CNCCFP
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique (CNCCFP) avait rejeté le compte de campagne de deux candidats aux élections départementales en raison de l’absence de présentation d’un relevé bancaire attestant des opérations réalisées par le mandataire sur le compte bancaire unique destiné au financement de la campagne. Le rejet du compte
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Tromperie sur une investiture : annulation de l’élection et inéligibilité
Un candidat à l’élection législative, qui n’avait pas été investi par le parti politique « La République en marche » et qui ne bénéficiait pas de son soutien, avait inscrit sur ses bulletins de vote la mention, en gros caractères, « La République en marche ! ». Après avoir rappelé qu’il appartient au juge de l’élection de vérifier si des
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Litige né d’un contrat d’assainissement d’eaux usées : compétence judiciaire
Une convention portant sur le traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif avait été conclue entre un commerçant et une collectivité publique. Reprochant de nombreux manquements à son cocontractant, la collectivité l’avait ensuite résiliée et avait émis un titre exécutoire, afin que ce dernier règle les opérations d’investigation et de curage
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Obligation de recourir à la médiation préalable pour certains litiges sociaux et de la fonction publique
Le décret n°2022-433, 25 mars 2022, publié au journal officiel du 27 mars 2022, pérennise la médiation préalable obligatoire à certains litiges sociaux et de fonction publique, qui avait été expérimentée d’avril 2018 à décembre 2021. D’une part, sont concernées certaines décisions en matière d’allocations chômage émanant de Pôle Emploi ou de l’Etat. D’autre part, sont
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DUP : contenu du dossier d’enquête sur les dépenses
Par la décision Observatoire indépendant du cadre de vie (CE, 11 juillet 2016, req. n°389936), le Conseil d’Etat avait établi les éléments devant figurer dans l’appréciation sommaire des dépenses jointes au dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des zones d’aménagement concerté. Par l’arrêt Association Eglise évangélique de Crossroads du 22 mars 2022 (req.
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Logos et manœuvres en période électorale
Par un arrêt du 12 avril 2021 (n° 445515) relatif à l’élection des conseillers municipaux et communautaires de Notre-Dame-de-Bondeville, le Conseil d’Etat estime que constitue une manœuvre la distribution d’un document comportant une page intitulée « pour nos partenaires associatifs » dans laquelle étaient reproduits les logos de plusieurs associations locales. Selon le Conseil d’Etat,
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Recours contre les décisions de la HATVP
Par un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat s’est estimé compétent pour connaitre en premier et dernier ressort des recours dirigés contre des avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lorsqu’elle émet des décisions relatives à la déontologie de certains agents publics dans le cadre de leur
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Elections et Covid 19 : l’abstention massive ne suffit pas à faire annuler l’élection
Comme il fallait s’y attendre, compte tenu des appréciations divergentes des tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat a très vite rendu sa première décision sur une protestation électorale fondée sur l’abstention massive qui a marqué le scrutin pour les élections municipales (Conseil d’Etat, 15 juillet 2020, Élections municipales et communautaires de Saint-Sulpice-sur-Risle, req. n° 440055, mentionné
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COVID 19 et élections municipales : prolongation des délais de recours
L’ordonnance « délais » dispose qu’elle n’est pas applicable en matière électorale. Sur ce point, c’est l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305, qui porte sur la justice administrative, qui s’applique. Il en découle que les réclamations concernant les opérations électorales du premier tour des élections municipales du premier tour pourront être formées au plus tard à 18
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COVID 19 et marchés publics
Les contrats publics, au sens large, sont impactés par les conséquences de l’épidémie de COVID 19. L’ordonnance 2020-319 prévoit que les délais de passation sont prorogés. Elle prévoit également des possibilités de prorogation de durée et de délai d’exécution, de règlement des avances… Pour les difficultés d’exécution des marchés, le recours aux pénalités contractuelles est