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Héritier et contestation de permis de construire
La seule qualité d’héritier ne suffit pas à donner intérêt à agir à l’encontre une autorisation d’urbanisme (CE, 20 décembre 2024, n°489830) Les dispositions de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme prévoient que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un bien immobilier, dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet. Ces dernières peuvent avoir la qualité d’usufruitier ou de nu-propriétaire. Toutefois, le Conseil d’Etat précise que l’héritier…
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Personne publique et copropriété privée
Le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages provenant de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété (T. confl., 7 octobre 2024, n°4319) Le Tribunal des conflits précise que les biens appartenant à une personne publique dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public. En effet, ils ne peuvent donc être regardés comme constituant un ouvrage public et ce, même s’ils sont affectés au besoin du service public ou à l’usage du public. Il en est de même pour…
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Permis de construire et OAP : quel rapport ?
En l’espèce, le tribunal administratif de Lyon avait jugé le projet n’était pas compatible avec l’OAP et avait, en conséquence, partiellement annulé le permis de construire. Par un arrêt du 18 novembre 2024 (n°489066), le Conseil d’État a annulé ce jugement en considérant que le tribunal aurait dû, pour estimer que le permis n’était pas compatible avec l’OAP, rechercher si les effets de ce projet devaient être regardés comme suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs de l’orientation d’aménagement et de programmation à l’échelle de la zone à laquelle cette orientation se rapportait. Le Conseil d’Etat a donc précisé que…
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DUP et arrêté de cessibilité
Par un arrêt du 14 juin 2024 (n° 475559), le Conseil d’Etat estime que le juge administratif ne peut surseoir à statuer en vue de la régularisation d’un vice, invoqué par voie d’exception, affectant la DUP sur le fondement de laquelle a été pris l’arrêté litigieux lorsqu’il est saisi de la contestation d’un arrêté de cessibilité Le Conseil d’Etat rappelle que lorsque le juge administratif est saisi de conclusions dirigées contre un acte déclarant d’utilité publique et urgents des travaux et qu’il estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la…
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Protection fonctionnelle en cas de risque
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 juin 2024 (n°476196) rappelle que la protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance dues par l’administration à son agent afin de le protéger et de l’assister contre les attaques dont il fait l’objet dans le cadre de ses fonctions ou en raison de ses fonctions. Le Conseil d’Etat précise que cette obligation de protection s’applique également lorsque l’agent est directement et personnellement exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie en raison de sa qualité d’agent public. (CE, 7 juin 2024, n°476196) Pour…
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Indemnisation du candidat évincé d’un marché
Le juge administratif précise les modalités d’indemnisation du candidat évincé en cas d’irrégularité de la procédure de passation (CE, 24 avril 2024, n°472038) Lorsqu’il est établi que la procédure de passation est irrégulière et si les chances sérieuses de l’entreprise d’emporter le contrat sont établies, le juge administratif doit vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l’indemnisation. Dans cette hypothèse, l’appréciation du caractère certain du préjudice invoqué par un candidat à une procédure irrégulière de passation d’un contrat de concession doit prendre en compte les risques d’exploitation…
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Désormais, le cachet de la poste fait foi
Jusqu’à présent, un recours contentieux adressé à la juridiction administrative par voie postale devait être parvenu à cette dernière avant la fin du délai de recours. Par sa décision en date du 13 mai 2024, le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence. En effet, il a posé le principe selon lequel il suffira, désormais, que le recours contentieux soit posté avant l’expiration du délai de recours. Cette décision permet d’harmoniser les règles pour les citoyens en cas de saisine de l’administration ou d’une juridiction administrative. (CE, 13 mai 2024, n°466541, publié au recueil Lebon) Pour une présentation complète…
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Bail commercial : compétence du juge administratif
Le juge administratif est compétent pour connaitre de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics et ce même lorsqu’il existe un bail commercial entre la personne publique, pour le compte de laquelle sont effectués les travaux, et la victime de ces dommages (Civ 3ème, 14 mars 2024, n°22-24.222) Si l’ordre juridictionnel judiciaire est compétent pour connaître d’une action en indemnisation formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique, la cour de cassation précise que le juge administratif est seul compétent pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics. La compétence…
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Permis de construire : pas de régularisation en cas de fraude
Le juge administratif ne peut faire application des dispositions des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme si l’autorisation a été obtenue par fraude (CE, 11 mars 2024, n°464257) Le code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le juge administratif, d’une part, s’il est saisi d’un recours en annulation en ce sens, de procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et de prévoir sa régularisation (article L. 600-5 du code de l’urbanisme), et, d’autre part, il peut également surseoir à statuer et engager la régularisation de l’autorisation litigieuse en cours d’instance (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme). Toutefois, dans…
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Autorisation environnementale office du juge
Le juge ne peut pas simultanément prononcer un sursis à statuer en vue de la régularisation du vice d’une autorisation environnementale et limiter la portée ou les effets de l’annulation (CE, 8 mars 2024, n°463249) Le Conseil d’État pose le principe, en application des dispositions de l’article L.181-18 du code de l’environnement que le juge de l’autorisation environnementale peut, lorsqu’il constate que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, d’une part, surseoir à statuer pour permettre la régularisation devant lui de l’autorisation environnementale attaquée lorsque le ou les vices dont elle est entachée sont susceptibles d’être…