T. confl., 5 oct. 2026, n° 4385, publiée au Recueil Lebon
Le juge administratif est compétent pour connaître du refus de communiquer un document administratif, y compris pour apprécier, au regard de l’article L. 311-4 du CRPA, si ce document est susceptible d’être qualifié d’œuvre de l’esprit. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle n’y fait pas obstacle.
La solution
Saisi par le Conseil d’État d’une question de compétence, le Tribunal des conflits rappelle que, depuis la loi du 17 mai 2011, la recherche de la responsabilité des personnes publiques, y compris contractuelle, pour méconnaissance de droits de propriété littéraire et artistique relève du juge judiciaire (CPI, art. L. 331-1). Il juge en revanche que le recours contre un refus de communiquer un document administratif relève du juge administratif, qui apprécie si la demande entre dans le champ des articles L. 300-2 et L. 311-1 du CRPA et si les exceptions des articles L. 311-5 et L. 311-6 sont satisfaites. Il en va de même pour la réserve de l’article L. 311-4, « quand bien même » elle nécessiterait de déterminer si le document est susceptible d’être qualifié d’œuvre de l’esprit.
Le litige
Une association avait demandé à l’Inserm les enregistrements audiovisuels de tests comportementaux réalisés sur des souris. Le tribunal administratif de Paris avait jugé que ces productions n’étaient pas des œuvres de l’esprit et annulé le refus de communication. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État a renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits.
Ce que la décision change en pratique
Le contentieux de la communication des documents administratifs reste un bloc de compétence dévolu au juge administratif. Ce dernier doit trancher lui-même la qualification d’œuvre de l’esprit lorsqu’elle conditionne la communication.
Droit public général
Pour une présentation complète de l’intervention du cabinet JL Avocats dans le domaine du droit public, consultez nos pages expertises.
