Maîtrise d’œuvre assurée gratuitement par un service de l’État : le maître d’ouvrage répond seul des fautes

CE, 16 juin 2026, Société Razel-Bec et autres, n° 503196, publiée au Recueil Lebon

Lorsqu’un service de l’État assure gratuitement la maîtrise d’œuvre d’une opération, il n’a pas la qualité de constructeur : le maître d’ouvrage répond seul de ses fautes, envers les constructeurs comme envers les tiers. Les entreprises condamnées au titre de la garantie décennale peuvent en demander réparation dans une instance distincte.

La solution

La maîtrise d’œuvre d’une digue du port de Sète, réalisée pour le compte de Voies navigables de France, avait été confiée à un service de l’État mis gratuitement à sa disposition. Condamnées seules au titre de la garantie décennale, alors que 81 % des désordres étaient imputés à la maîtrise d’œuvre, les entreprises se sont retournées contre la région, devenue propriétaire du port.

Le Conseil d’État distingue selon la nature de la convention. Conclue à titre onéreux, elle constitue un contrat de louage d’ouvrage et engage la responsabilité de l’État dans les conditions de droit commun. Conclue à titre gratuit, elle n’a pas ce caractère, et :

« le maître d’ouvrage est seul responsable envers les constructeurs comme envers les tiers des fautes commises par le service ainsi mis à sa disposition à titre gratuit dans l’exécution de ses missions »

Une action recevable

L’arrêt a un autre intérêt, procédural cette fois. La cour administrative d’appel avait jugé la demande dirigée contre le maître d’ouvrage irrecevable : les entreprises auraient dû, selon elle, opposer la faute du maître d’ouvrage dès l’instance décennale. Le Conseil d’État censure cette appréciation : l’abstention ne fait pas, par elle-même, obstacle à un nouveau recours tendant à l’indemnisation du préjudice né de leur condamnation.

Ce que la décision change en pratique

La personne publique qui bénéficie d’un service de l’État mis gratuitement à sa disposition assume le risque de ses erreurs de conception ou de suivi. Les constructeurs disposent ainsi d’une action contre le maître d’ouvrage.