La responsabilité de l’administration peut être engagée lorsqu’un dommage est causé à un administré et qu’il peut être juridiquement imputé à une personne publique. Il est possible alors de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
1. Les conditions générales de la responsabilité administrative
En principe, trois éléments doivent être réunis :
– un préjudice qui peut être matériel, moral ou corporel ;
– un fait générateur imputable à l’administration notamment une décision, une action ou une carence ;
– un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur.
2. La responsabilité pour faute
C’est le régime de principe : la victime doit démontrer une faute de l’administration. Il peut notamment s’agir d’une erreur, d’une négligence ou d’une illégalité.
Si dans certains cas une faute simple suffit, la démonstration d’une faute lourde est, parfois mais de moins en moins, exigée.
3. La responsabilité sans faute
La responsabilité peut être engagée même sans faute, notamment en cas de risque ou en cas de rupture d’égalité devant les charges publiques.
4. Les causes d’exonération
L’administration peut s’exonérer totalement ou partiellement en cas de faute de la victime, de force majeure ou de fait d’un tiers.
5. La procédure
Une demande indemnitaire préalable doit être adressée à l’administration. Celle-ci doit évaluer et chiffrer les préjudices subis.
En cas de rejet, un recours peut être formé devant le juge administratif dans un délai de deux mois.
Droit public général
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