Le Conseil d’État précise que les accords conclus dans la fonction publique sur le fondement de l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique peuvent, lorsqu’ils interviennent dans certains domaines prévus par la loi, constituer des actes faisant grief qui sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
CE, 10 décembre 2025, n°494928, publié au recueil Lebon
Droit de la fonction publique
Le cabinet JL Avocats intervient en matière de droit de la fonction publique.