Quel est le délai pour contester une élection municipale ?
Le recours doit être formé dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal administratif.
Qui peut contester une élection municipale ?
Le recours peut être introduit notamment par :
- les candidats à l’élection
- les électeurs de la commune
- le préfet.
Devant quelle juridiction contester une élection municipale ?
Le contentieux relève du tribunal administratif du ressort de la commune, qui statue ensuite sous le contrôle du Conseil d’État. Le Conseil d’Etat est alors juge d’appel.
Droit électoral & Financement des campagnes électorales
Le cabinet JL Avocats intervient en droit électoral et en matière de financement des campagnes électorales.