La Cour de cassation vient conforter le régime des biens sans maître, au bénéfice des personnes publiques. Elle a été saisie d’un litige concernant l’appropriation par une commune de biens considérés comme sans maître, à la suite du décès d’une propriétaire en 1986 laissant quatre enfants pour héritiers. En 2016, la commune, estimant que les […]
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Par un arrêt du 6 février 2025 n° 24PA02509, obtenu par la cabinet JL Avocats, la Cour administrative d’appel de Paris juge que l’interprétation de l’article 51 du code électoral retenue par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques serait contraire à l’article 10 de la convention européenne des droits de
Le Conseil d’Etat précise l’incidence d’un éventuel défaut d’information relatif au droit de se taire dans le domaine disciplinaire sur la légalité des sanctions prononcées (CE, 19 décembre 2024, n°490157) Dans une décision du 8 décembre 2023 (Cons. const. 8 déc. 2023, n° 2023-1074 QPC), le Conseil constitutionnel avait dégagé le principe selon lequel le
Contours du droit de se taire en droit administratif Lire la suite »
La seule qualité d’héritier ne suffit pas à donner intérêt à agir à l’encontre une autorisation d’urbanisme (CE, 20 décembre 2024, n°489830) Les dispositions de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme prévoient que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de
Héritier et contestation de permis de construire Lire la suite »
