Le juge administratif précise les modalités d’indemnisation du candidat évincé en cas d’irrégularité de la procédure de passation (CE, 24 avril 2024, n°472038) Lorsqu’il est établi que la procédure de passation est irrégulière et si les chances sérieuses de l’entreprise d’emporter le contrat sont établies, le juge administratif doit vérifier qu’il existe un lien direct […]
Indemnisation du candidat évincé d’un marché Lire la suite »
Jusqu’à présent, un recours contentieux adressé à la juridiction administrative par voie postale devait être parvenu à cette dernière avant la fin du délai de recours. Par sa décision en date du 13 mai 2024, le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence. En effet, il a posé le principe selon lequel il suffira,
Désormais, le cachet de la poste fait foi Lire la suite »
Le juge administratif est compétent pour connaitre de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics et ce même lorsqu’il existe un bail commercial entre la personne publique, pour le compte de laquelle sont effectués les travaux, et la victime de ces dommages (Civ 3ème, 14 mars 2024, n°22-24.222) Si l’ordre juridictionnel judiciaire est compétent
Bail commercial : compétence du juge administratif Lire la suite »
