Le maire d’une commune avait pris un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’Etat (CE, 22 septembre 2023, req. n°472210) rappelle que la circonstance que le juge des référés ait rejeté une première demande de suspension, présentée sur le fondement de l’article […]
Succession de requêtes en référé-suspension Lire la suite »
Démolition d’un ouvrage public mal planté : pas de prescription
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Le code électoral prévoit que le compte de campagne peut être rejeté au motif que le candidat ne produit pas le relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier. Toutefois, le Conseil d’Etat (CE, 25 janvier 2023, req. n°465145) juge que tel n’est pas le cas lorsque, eu égard au
Compte de campagne : relevé des opérations bancaires Lire la suite »
par une délibération, le conseil municipal d’une commune avait approuvé le principe et le prix d’acquisition d’un fonds de commerce d’une boucherie. Cependant, la commune avait informé la société, exploitant le fonds de commerce, qu’elle ne souhaitait pas acquérir ce dernier dans les conditions prévues par la délibération précitée. Le Tribunal des conflits ((T.
Le Conseil d’Etat (CE, 28 décembre 2022, req. n°447875, mentionné aux tables du Lebon) rappelle qu’en cas d’annulation d’un retrait d’une décision créatrice de droits, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Toutefois, lorsqu’une telle décision a été retirée dans le délai de
Effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits Lire la suite »
Le Conseil d’Etat (CE, 9 décembre 2022, req. n°454521, publié au recueil Lebon) précise que lorsque le service instructeur demande des pièces complémentaires qui ne seraient pas exigées par le code de l’urbanisme, cette demande ne peut pas légalement proroger le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme. Dans l’hypothèse où l’autorité administrative considèrerait, à
Permis de construire : demande de pièces et délai d’instruction Lire la suite »
