2022

Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel un permis de construire délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol peut être régularisé par une autorisation modificative. Cette dernière doit alors assurer le respect des règles de fond applicables au projet en cause, […]

Une commune n’avait que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements sociaux locatifs pour les années 2014 à 2016. Le préfet du Val d’Oise avait alors prononcé sa carence par arrêté et avait fixé à 300% le taux de majoration de son prélèvement pour une durée de trois ans. Dans un arrêt du 28

Le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy avait rejeté, comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, la requête d’une société tendant à la suspension d’une délibération du conseil exécutif d’une collectivité délivrant un permis de construire pour la construction d’un restaurant de plage, en s’appuyant sur la densification du bâti intervenue après la

Un décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux d’urbanisme relatifs aux permis de construire, de démolir ou d’aménager ou lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la

La cristallisation des moyens permet au juge administratif de fixer une date à partir de laquelle les parties ne pourront plus invoquer de moyens nouveaux. L’article R.600-5 du code de l’urbanisme prévoit qu’il s’agit d’un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Dans un arrêt du