avril 2020 - JL AVOCATS

COVID 19 et élections municipales : prolongation des délais de recours

20 avril 2020 • Jérôme Léron • Droit électoral

L’ordonnance « délais » dispose qu’elle n’est pas applicable en matière électorale. Sur ce point, c’est l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305, qui porte sur la justice administrative, qui s’applique. Il en découle que les réclamations concernant les opérations électorales du premier tour des élections municipales du premier tour pourront être formées au plus tard à 18 […]

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COVID 19 et marchés publics

9 avril 2020 • Jérôme Léron • Contrats & Marchés publics

Les contrats publics, au sens large, sont impactés par les conséquences de l’épidémie de COVID 19. L’ordonnance 2020-319 prévoit que les délais de passation sont prorogés. Elle prévoit également des possibilités de prorogation de durée et de délai d’exécution, de règlement des avances… Pour les difficultés d’exécution des marchés, le recours aux pénalités contractuelles est

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COVID 19 et délais en droit administratif

2 avril 2020 • Jérôme Léron • Droit public général

Plusieurs textes viennent réglementer les effets de la période d’urgence sanitaire sur les délais réglementaires et légaux. Ces textes définissent une période dite « période juridiquement protégée », fixée à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit normalement le 24 juin 2020). Les actes qui auraient dû être réalisés durant cette période sont réputés

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