Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’État annule la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges, notamment pour des motifs de fond. Il a en effet estimé : – que l’évaluation économique et sociale, qui doit obligatoirement être réalisée pour ce type de projets, présentait des […]
Annulation de la DUP pour la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges Lire la suite »
Par un arrêt Société NC Numericable, en date du 21 mars 2016, le Conseil d’Etat a assoupli sa jurisprudence traditionnelle sur la recevabilité des recours pour excès de pouvoir. Il accepte désormais les recours contre des actes dits « de droit souple », comme de simples communiqués de presse ou des prises de position d’une autorité administrative,
Élargissement des possibilités de former un recours pour excès de pouvoir Lire la suite »
Le Conseil d’État annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23. Il a considéré que le simple fait qu’un actionnaire cède des actions quelques années après avoir obtenu l’autorisation et réalise une plus-value importante ne suffit pas à faire regarder l’opération comme illicite. [button text= »Lire le
