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Annulation de la décision du CSA retirant l’autorisation de la société exploitant la chaîne Numéro 23
Le Conseil d’État annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23.
Il a considéré que le simple fait qu’un actionnaire cède des actions quelques années après avoir obtenu l’autorisation et réalise une plus-value importante ne suffit pas à faire regarder l’opération comme illicite.
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Décret du 11 février 2016 autorisant la publication des actes des collectivités locales et des EPCI par voie électronique
Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les EPCI peuvent publier et transmettre leurs actes, leurs délibérations et les comptes-rendus des séances de leurs assemblées délibérantes.
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Arrêté du 5 février 2016 délimitant les zones touristiques internationales
Cet arrêté délimite six zones touristiques internationales (ZTI) dans lesquelles les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés.
Ces zones sont les suivantes : Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Serris – Val-d’Europe.
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Domaine d’intervention du cabinet
- Droit de l’urbanisme
- Droit public général
- Contentieux administratif
- Droit de la fonction publique
- Police administrative et pouvoirs du maire