• Régularisation d’une décision irrégulière attribuant une subvention

    Jérôme Léron
    Le Conseil d’Etat poursuit sa jurisprudence tendant à limiter les effets des irrégularités de forme et de procédure sur les décisions administratives.
    Dans une décision du 1er juillet 2016, il juge qu’une collectivité ayant attribué une subvention affectée d’un tel vice de légalité externe peut, pour des motifs de sécurité juridique, régulariser le versement de la subvention annulée.
    Dès lors, la juridiction, saisie de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de recouvrer la subvention attribuée, doit subordonner la restitution de la somme réclamée à l’absence d’adoption par l’administration,dans le délai déterminé par sa décision, d’une nouvelle décision attribuant la subvention.
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  • Twitter et la campagne électorale

    Jérôme Léron
    Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 27 juin 2016, que si la publication de « tweets » par un candidat et ses soutiens la veille du scrutin constituait une irrégularité, celle-ci n’est pas de nature à entacher la sincérité du scrutin si les les messages n’apportent aucun élément nouveau de polémique électorale.
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  • Délai raisonnable pour contester une décision administrative

    Jérôme Léron
    Alors que jusqu’à présent, il était possible de contester à tout moment une décision administrative notifiée sans indication des voies et délais de recours, le Conseil d’Etat vient de revenir sur cette position favorable aux administrés.
    Par un arrêt d’Assemblée, il estime désormais que la contestation n’est ouverte que dans un « délai raisonnable », qui est normalement d’une année, au nom du principe de sécurité juridique.
     [button text= »Lire le texte sur le site du Conseil d’Etat » url= »http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-07-13/387763″ background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default » icon= »fa-file » open_new_window= »true » rounded= »true »]

  • Un simple soutien au candidat n’est pas un don

    Jérôme Léron
    Les dons de personne morale à un candidat sont interdits, sauf s’ils émanent d’un parti ou d’un mouvement politique dont les comptes sont déclarés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
    A chaque élection, des candidats peuvent recevoir des messages de soutien d’associations, sous forme d’appel au vote. Le Conseil d’Etat estime que, même si le soutien a été rendu public, un tel appel n’est pas constitutif d’un don de personne morale.
    [button text= »Lire le texte sur le site Légifrance » url= »https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032739900&fastReqId=1812861227&fastPos=1″ background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default » icon= »fa-file » open_new_window= »true » rounded= »true »]

  • L’appréciation par le juge de l’élection d’un manquement d’une particulière gravité

    Jérôme Léron

    Le juge de l’élection peut déclarer inéligible un candidat qui a enfreint les règles sur le financement des campagnes électorales lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement « d’une particulière gravité ».

    Le Conseil d’Etat a précisé, dans une décision du 13 juin 2016, que le juge de l’élection devait notamment rechercher si le manquement a été susceptible de porter atteinte, de manière sensible, à l’égalité entre les candidats.

    [button text= »Lire le texte sur le site du Conseil d’Etat » url= »http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-13/394675″ background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default » icon= »fa-file » open_new_window= »true » rounded= »true »]

  • Déchéance de nationalité : un contrôle approfondi du juge administratif

    Jérôme Léron

    Le 7 octobre 2015, le Premier ministre a déchu de leur nationalité française cinq personnes condamnées pour des actes de terrorisme.

    Par cinq arrêts rendus le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’étendu du contrôle du juge administratif sur ces décisions. Estimant que, malgré leur caractère de sanction administrative, le contentieux relève de l’excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a jugé qu’il devait exercer un contrôle de proportionnalité sur les mesures prises.

    Un tel contrôle se justifie en raison des conséquences de la déchéance de nationalité pour les personnes concernées.

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  • Même commise sur un bulletin de vote, une irrégularité ne conduit pas forcément à l’annulation des suffrages

    Jérôme Léron

    Dans un arrêt du 11 mai 2016, à propos des élections régionales, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle le juge de l’élection doit apprécier les effets d’une irrégularité sur le comportement des électeurs pour déterminer si elle doit entraîner ou non l’annulation du scrutin.

    Ainsi, le fait de faire figurer sur les bulletins de vote le nom du Président d’un parti politique alors qu’il n’était pas candidat est irrégulier. Mais si elle n’a pas introduit de confusion dans l’esprit des électeurs, cette circonstance ne conduit pas à l’annulation des suffrages et du scrutin.

    [button text= »Lire la décision sur Légifrance » url= »https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032528104&fastReqId=863412650&fastPos=1″ background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default » icon= »fa-file » open_new_window= »true » rounded= »true »]

  • Absence d’urgence à suspendre le décret autorisant la privatisation de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

    Jérôme Léron

    L’Etat s’est engagé dans un processus de privatisation de certains aéroports. Le 7 mars 2016, un décret a autorisé la privatisation de la société des aéroports de Lyon.

    L’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry a saisi le juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, pour obtenir la suspension de ce décret. L’association invoquait notamment les risques d’accroissement des pollutions atmosphériques et sonores en raison des futurs investissements.

    Par une ordonnance du 10 mai 2016, le juge des référés a considéré que ces risques, éventuels, ne pourraient se réaliser que dans plusieurs années et qu’ils ne pouvaient donc justifier l’urgence à suspendre l’exécution du décret.

    Il a donc écarté la demande.

    [button text= »Lire le texte sur le site du Conseil d’Etat » url= »http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Ordonnance-du-10-mai-2016-Association-contre-l-extension-et-les-nuisances-de-l-aeroport-de-Lyon-Saint-Exupery » background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default » icon= »fa-file » open_new_window= »true » rounded= »true »]

  • Annulation de la DUP pour la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges

    Jérôme Léron
    Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’État annule la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges, notamment pour des motifs de fond.
    Il a en effet estimé :
    – que l’évaluation économique et sociale, qui doit obligatoirement être réalisée pour ce type de projets, présentait des insuffisances qui avaient été de nature à vicier la procédure d’adoption du décret ;
    – que les inconvénients du projet l’emportaient sur ses avantages, de sorte que le projet n’était pas d’utilité publique.
    [button text= »Lire le texte sur le site du Conseil d’Etat » url= »http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-15-avril-2016-Federation-nationale-des-associations-des-usagers-des-transports » background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default » icon= »fa-file » open_new_window= »true » rounded= »true »]

  • Élargissement des possibilités de former un recours pour excès de pouvoir

    Jérôme Léron

    Par un arrêt Société NC Numericable, en date du 21 mars 2016, le Conseil d’Etat a assoupli sa jurisprudence traditionnelle sur la recevabilité des recours pour excès de pouvoir.

    Il accepte désormais les recours contre des actes dits « de droit souple », comme de simples communiqués de presse ou des prises de position d’une autorité administrative, lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent.

    [button text= »Lire le texte sur le site du Conseil d’Etat » url= »http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-21-mars-2016-Societe-NC-Numericable » background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default » icon= »fa-file » open_new_window= »true » rounded= »true »]

Domaine d’intervention du cabinet

  • Droit de l’urbanisme
  • Droit public général
  • Contentieux administratif
  • Droit de la fonction publique
  • Police administrative et pouvoirs du maire

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