Extension de la possibilité d’émettre des voeux
Par un arrêt du 4 avril 2025 (n° 472245), le Conseil d’État a jugé que les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent formuler des vœux, y compris de nature politique, à la condition que ces vœux présentent un intérêt public local.
L’affaire concernait un vœu adopté par le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis relatif à des questions d’organisation, de moyens et de fonctionnement de la police nationale dans le département. La Haute juridiction a estimé que de telles questions relèvent de l’intérêt public local.
Cette décision confirme et étend la jurisprudence antérieure en permettant aux collectivités territoriales d’exprimer des vœux sur des domaines dépassant leurs compétences directes, sous réserve que l’intérêt local soit caractérisé.
CE, 4 avril 2025, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 472245