CE, 29 juin 2026, n° 496823, mentionnée aux tables du Recueil Lebon
Les autorisations d’urbanisme sont cumulativement soumises à l’obligation de déport de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme et au principe d’impartialité. Un maire propriétaire de terres voisines du projet et publiquement critique à son égard n’a, en l’espèce, méconnu ni l’un ni l’autre.
La solution
Le Conseil d’État juge que les décisions d’urbanisme relèvent à la fois de l’article L. 422-7, qui conduit le conseil municipal à désigner un autre de ses membres lorsque le maire est intéressé au projet à titre personnel ou comme mandataire, ou estime pouvoir être légitimement regardé comme tel, et du principe d’impartialité, applicable durant toute l’instruction et la délivrance. La cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit en retenant une règle unique, ne tenant pour irrégulières que les décisions pour lesquelles le maire a un intérêt personnel distinct de l’intérêt général de la commune.
L’application au litige
Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État écarte les deux moyens. Le maire, propriétaire de terres agricoles voisines du terrain d’assiette, exploitées en maraîchage par son fils, n’était pas pour autant intéressé au projet au sens de l’article L. 422-7, même s’il avait fait état de cette situation. Ses déclarations critiques dans la presse locale ne caractérisent pas davantage une méconnaissance de l’impartialité : compte tenu de sa qualité d’élu local, et dès lors qu’il attendait des compléments d’information sans refuser par avance de tenir compte des éléments apportés par la société, elles n’établissent pas de parti pris.
Urbanisme & Environnement
Le cabinet intervient en droit de l’urbanisme et, de manière complémentaire, en droit de l’environnement.