Questions simples (mais fréquentes) sur la contestation d’une procédure de passation d’un contrat public

La contestation d’un marché public varie selon le stade de la procédure (avant ou après la signature du contrat) et obéit à des délais stricts.

1. Avant la signature du contrat : le référé précontractuel

Tout candidat évincé peut saisir le juge du référé précontractuel pour contester les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Le recours doit impérativement être exercé avant la signature du contrat. Le délai de stand still n’est applicable qu’en procédure formalisée.

2. Après la signature du contrat : le référé contractuel

En cas d’irrégularités graves ou d’absence de publicité, un référé contractuel peut être introduit après la signature, dans un délai de trente-et-un jours après la publication de l’avis d’attribution ou, à défaut, dans un délai de six mois.

3. Le recours en contestation de validité du contrat

Les tiers susceptibles d’être lésés peuvent exercer un recours en contestation de la validité du contrat, aussi appelé recours « Tarn-et-Garonne » dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, n°358994, Publié au recueil Lebon).

4. L’identification des moyens juridiques pertinents

A l’appui du recours, peuvent notamment être invoqués les moyens tirés d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, de l’irrégularité de la procédure d’attribution, de l’erreur manifeste dans l’analyse des offres ou encore de la modification illégale du contrat.

L’identification de ces moyens nécessite une analyse juridique approfondie.