Un permis de construire peut être contesté par toute personne justifiant d’un intérêt à agir, qu’il s’agisse d’un voisin ou encore d’une association. Cette contestation suppose le respect de plusieurs étapes strictes.
1. La vérification de l’intérêt à agir
Le requérant doit démontrer que le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. La simple qualité de voisin immédiat ne suffit pas.
2. La possibilité de former un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être adressé dans un délai d’un mois (article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme). Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet.Toutefois, le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. Il s’agit d’une exception au droit commun.
3. L’introduction d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
Le recours s’exerce devant le tribunal administratif compétent. Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage continu et visible du permis sur le terrain (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).
Le requérant peut demander l’annulation du permis de construire et, dans certains cas, sa suspension en urgence grâce à la procédure de référé-suspension.
4. Le respect de l’obligation de notification
Le recours gracieux et le recours contentieux doivent être notifiés au bénéficiaire du permis et à l’administration dans un délai de quinze jours à peine d’irrecevabilité en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
5. L’identification des moyens juridiques pertinents
Il peut notamment s’agir d’une insuffisance du dossier ou du non-respect des règles du plan local d’urbanisme.
C’est l’aspect le plus important, qui demande une analyse juridique approfondie.
Urbanisme & Environnement
Le cabinet intervient en droit de l’urbanisme et, de manière complémentaire, en droit de l’environnement.