La proposition de loi avait été définitivement adoptée le 15 octobre 2025. Le texte a ensuite été déféré au Conseil constitutionnel par les députés requérants qui contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions du texte, notamment les articles 23 et 26. Le Conseil a rendu sa décision le 20 novembre 2025 (Décision n°2025-896 […]
Par un arrêt très récent (lien vers le communiqué de la Cour), la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la démolition litigieuse d’un immeuble était pleinement justifiée en raison du risque imminent d’effondrement, conformément à la position défendue par le cabinet JL Avocats. Contexte A la suite de l’apparition de fissures inquiétantes en
La loi du 26 novembre 2025 a profondément modifié le droit de l’urbanisme, sans forcément le simplifier. Voici les principales modifications. 2.1 L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme S’agissant des projets de réfection et de surélévation des constructions (article 9 de la loi) : S’agissant de la création de nouvelles possibilités de dérogation aux règles du PLU
