Extension de la possibilité d’émettre des voeux
Par un arrêt du 4 avril 2025 (n° 472245), le Conseil d’État a jugé que les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent formuler des vœux, y compris de nature politique, à la condition que ces vœux présentent un intérêt public local. L’affaire concernait un vœu adopté par le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis relatif à des […]
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