La Cour de cassation conforte le régime des biens sans maître
La Cour de cassation vient conforter le régime des biens sans maître, au bénéfice des personnes publiques. Elle a été saisie d’un litige concernant l’appropriation par une commune de biens considérés comme sans maître, à la suite du décès d’une propriétaire en 1986 laissant quatre enfants pour héritiers. En 2016, la commune, estimant que les […]
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