Personne publique et copropriété privée
Le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages provenant de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété (T. confl., 7 octobre 2024, n°4319) Le Tribunal des conflits précise que les biens appartenant à une personne publique dans un immeuble soumis […]
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