avril 2019

Le juge administratif a désormais la possibilité d’ordonner la cristallisation des moyens (article R. 611-7-1 du code de justice administrative), ce qui lui permet d’interdire aux parties de soulever des moyens nouveaux une fois que l’instruction lui paraît suffisamment avancée. Par un avis du 21 février 2019 (n° 425568), le Conseil d’Etat a précisé qu’une […]