Effets du décompte général devenu définitif sur la responsabilité du maître d’œuvre
Le Conseil d’Etat a jugé que « si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à […]
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