Contentieux de l’urbanisme : régularisation des documents en cours d’instance
Par un arrêt du 22 décembre 2017 (req. n° 395963), le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur l’application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, permettant au juge administratif de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme. D’une part, il juge que ces dispositions sont immédiatement applicables aux […]
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