Décret du 11 février 2016 autorisant la publication des actes des collectivités locales et des EPCI par voie électronique
Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les EPCI peuvent publier et transmettre leurs actes, leurs délibérations et les comptes-rendus des séances de leurs assemblées délibérantes. [button text= »Lire le texte sur légifrance » url= »https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032036829&categorieLien=id » background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default » icon= »fa-file » open_new_window= »true » rounded= »true »]