Droit des collectivités locales et intercommunalité
Le cabinet accompagne les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans l’exercice de leurs compétences et la sécurisation de leurs décisions.Il intervient tant en conseil qu’en contentieux sur les problématiques institutionnelles, financières et organisationnelles propres à la vie locale.
Accompagnement des collectivités territoriales et EPCI
Le cabinet assiste les communes, intercommunalités et établissements publics dans l’analyse et la mise en œuvre de leurs compétences.
Il intervient notamment en matière de :
Il intervient notamment en matière de :
Répartition et transfert de compétences
- définition des compétences obligatoires et facultatives
- transferts et restitutions de compétences entre communes et intercommunalités
- mutualisation des services et conventions de mise à disposition
- élaboration et évolution des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi)
- conséquences financières et fiscales des modifications de périmètre
- sécurisation des délibérations communautaires
Organisation institutionnelle
- gouvernance intercommunale
- relations entre communes membres et EPCI
- fonctionnement des organes délibérants
Finances locales
- sécurisation juridique des décisions financières
- fiscalité locale
- impacts budgétaires des modifications de compétences
Finances locales
- sécurisation juridique des décisions financières
- fiscalité locale
- impacts budgétaires des modifications de compétences
Démocratie locale et fonctionnement des institutions
Le cabinet dispose d’une expertise particulière en matière de démocratie locale et de fonctionnement des collectivités.
Il intervient notamment pour :
- participation des citoyens et concertation publique
- organisation de référendums locaux
- statut et fonctionnement des groupes d’élus
- régime juridique des actes des collectivités locales
Le cabinet veille à assurer la conformité des décisions prises avec les règles encadrant la vie démocratique locale et la légalité des actes administratifs.
Contentieux des collectivités territoriales
Le cabinet représente les collectivités territoriales et établissements publics devant les juridictions administratives dans les litiges relatifs à leurs compétences, à leur organisation ou à leurs décisions.
Il intervient notamment dans :
- les recours dirigés contre les actes des collectivités
- les contentieux liés aux transferts de compétences
- les litiges relatifs aux décisions financières ou institutionnelles
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse approfondie des textes applicables et de la jurisprudence récente, afin d’assurer la solidité juridique des positions défendues.
Actualités en droit des collectivités locales & intercommunalité
Le cabinet J.L. Avocats publie régulièrement des analyses et commentaires de décisions récentes en matière de droit des collectivités locales et de l’intercommunalité :
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JL Avocats : la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la légalité d’une mesure de démolition d’un immeuble, situé en centre-ville
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Destruction d’un monument funéraire, quelle juridiction saisir ?
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Extension de la possibilité d’émettre des voeux
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La Cour de cassation conforte le régime des biens sans maître
Contact et accompagnement
Le cabinet accompagne les collectivités et leurs élus à chaque étape de leurs projets et décisions.
Pour toute question relative à l’organisation institutionnelle, aux compétences ou aux actes des collectivités locales, vous pouvez prendre contact avec le cabinet afin de bénéficier d’une analyse adaptée à votre situation.