Comme il fallait s’y attendre, compte tenu des appréciations divergentes des tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat a très vite rendu sa première décision sur une protestation électorale fondée sur l’abstention massive qui a marqué le scrutin pour les élections municipales (Conseil d’Etat, 15 juillet 2020, Élections municipales et communautaires de Saint-Sulpice-sur-Risle, req. n° 440055, mentionné […]

L’ordonnance « délais » dispose qu’elle n’est pas applicable en matière électorale. Sur ce point, c’est l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305, qui porte sur la justice administrative, qui s’applique. Il en découle que les réclamations concernant les opérations électorales du premier tour des élections municipales du premier tour pourront être formées au plus tard à 18

Le Conseil d’Etat élargit sa jurisprudence sur les documents financiers communicables, que ce soit pour le financement des campagnes électorales ou le financement des partis politiques. Par un arrêt Médiapart du 13 février 2019 (n° 420467), il juge qu’une convention de prêt bancaire est un document administratif, et par suite un document communicable, une fois

Par dérogation à l’interdiction de réaliser une campagne de promotion des réalisations des collectivités intéressées par le scrutin, l’article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral permet aux candidats, titulaires d’une fonction élective, de publier des bilans de leur mandat. Il s’agit d’un document de campagne, dont le coût doit être intégré dans les comptes

Par un arrêt du 4 octobre 2017 (req. n° 404749), le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle la CNCCFP n’est pas le juge de l’opportunité d’une dépense électorale. Dès lors que la dépense a été engagée dans l’intention d’obtenir des suffrages des électeurs, elle doit figurer dans le compte de campagne des

Selon la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, le CSA établit des recommandations pour l’élection présidentielle de 2017, qui prévoient que le respect de l’équité de traitement entre les candidats doit être

Dans un important avis non contentieux rendu le 9 février 2017, le Conseil d’Etat a précisé le régime juridique des prêts, remboursables, susceptibles d’être accordés à des candidats à des élections politiques, et notamment aux élections présidentielles. Le Conseil d’Etat pose notamment des limites à la possibilité pour les personnes morales d’accorder de tels prêts,

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait rejeté le compte de campagne d’une liste aux élections régionales au motif que, à la date de dépôt du compte de campagne, l’intégralité des dépenses n’avait pas été effectivement acquittée. Des chèques avaient été émis la veille du dépôt et ils n’avaient été

Par un arrêt du 2 décembre 2016, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application du droit de communication d’une liste électorale prévu par l’article L. 28 du code électoral ainsi que les pouvoirs de l’autorité compétente saisie d’une telle demande. Les services communaux peuvent refuser la communication s’il existe « des raisons sérieuses de penser que

Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 27 juin 2016, que si la publication de « tweets » par un candidat et ses soutiens la veille du scrutin constituait une irrégularité, celle-ci n’est pas de nature à entacher la sincérité du scrutin si les les messages n’apportent aucun élément nouveau de polémique électorale. [button text= »Lire