Le Conseil d’État a confirmé, par deux décisions du 25 juin 2025 (n° 503663 et 503779) que le préfet doit déclarer immédiatement démissionnaire d’office un conseiller régional reconnu inéligible à la suite d’une condamnation pénale assortie de l’exécution provisoire, en transposant au niveau régional le cadre applicable aux conseillers municipaux. Il a rejeté, dans cette

Le code électoral prévoit que le compte de campagne peut être rejeté au motif que le candidat ne produit pas le relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier. Toutefois, le Conseil d’Etat (CE, 25 janvier 2023, req. n°465145) juge que tel n’est pas le cas lorsque, eu égard au

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne des candidats aux élections. La procédure devant cette instance étant contradictoire, le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision du 14 octobre 2022 (n° 462762) que la Commission est tenue d’informer les candidats des motifs pour lesquels

Par un avis n° 465399 rendu le 11 octobre 2022, le Conseil d’Etat a fixé les liens entre les dépenses de la campagne officielle (art. R 39 du code électoral) et le compte de campagne. Le Conseil d’Etat estime que, par principe, toutes les dépenses électorales doivent figurer dans les comptes de campagne. Contrairement à

La Commission nationale des comptes de campagne a publié son rapport d’activité au titre de l’année 2021, qui a été marquée par l’achèvement de l’examen des comptes de campagne des élections municipales de mars et juin 2020 mais aussi par celui des candidats aux élections sénatoriales de septembre 2020 ou encore des candidats aux élections

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique (CNCCFP) avait rejeté le compte de campagne de deux candidats aux élections départementales en raison de l’absence de présentation d’un relevé bancaire attestant des opérations réalisées par le mandataire sur le compte bancaire unique destiné au financement de la campagne. Le rejet du compte

Un candidat à l’élection législative, qui n’avait pas été investi par le parti politique « La République en marche » et qui ne bénéficiait pas de son soutien, avait inscrit sur ses bulletins de vote la mention, en gros caractères, « La République en marche ! ». Après avoir rappelé qu’il appartient au juge de l’élection de vérifier si des

Par un arrêt du 12 avril 2021 (n° 445515) relatif à l’élection des conseillers municipaux et communautaires de Notre-Dame-de-Bondeville, le Conseil d’Etat estime que constitue une manœuvre la distribution d’un document comportant une page intitulée « pour nos partenaires associatifs » dans laquelle étaient reproduits les logos de plusieurs associations locales. Selon le Conseil d’Etat,