Le Tribunal des conflits (2 juin 2025, n° 4344) s’est penché sur un litige concernant la destruction de monuments funéraires dans le cimetière de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain), à la suite d’une erreur de la commune lors d’une procédure de reprise de concessions. Le Tribunal administratif de Lyon s’étant déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Lyon,

Par un arrêt du 4 avril 2025 (n° 472245), le Conseil d’État a jugé que les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent formuler des vœux, y compris de nature politique, à la condition que ces vœux présentent un intérêt public local. L’affaire concernait un vœu adopté par le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis relatif à des

La Cour de cassation vient conforter le régime des biens sans maître, au bénéfice des personnes publiques. Elle a été saisie d’un litige concernant l’appropriation par une commune de biens considérés comme sans maître, à la suite du décès d’une propriétaire en 1986 laissant quatre enfants pour héritiers. En 2016, la commune, estimant que les

Le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages provenant de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété (T. confl., 7 octobre 2024, n°4319) Le Tribunal des conflits précise que les biens appartenant à une personne publique dans un immeuble soumis

par une délibération, le conseil municipal d’une commune avait approuvé le principe et le prix d’acquisition d’un fonds de commerce d’une boucherie. Cependant, la commune avait informé la société, exploitant le fonds de commerce, qu’elle ne souhaitait pas acquérir ce dernier dans les conditions prévues par la délibération précitée.   Le Tribunal des conflits ((T.

Par un arrêt du 7 novembre 2019 (req. n° 431146), le Conseil d’Etat a précisé les conséquences du retrait d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale pour les contrats passés par l’établissement. Il a affirmé que les communes membres de ce syndicat, qui ont retrouvé leur compétence, se trouvent de plein droit

L’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 impose la transformation d’un CDD en CDI lorsqu’un agent contractuel a été employé dans les mêmes fonctions pendant plus de six ans. Par un arrêt du 28 juin 2019 (n° 421458), le Conseil d’Etat juge que l’appréciation du caractère identique des fonctions exercées ne dépend

Le Conseil d’Etat a tranché la question de l’interprétation des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités, permettant aux collectivités et leurs groupement de créer des sociétés publiques locales. Par un arrêt du 14 novembre 2018 SMADC (req. n° 405628), il retient, de manière plus stricte que les positions émises par différentes