Urbanisme : prolongement de la suppression du degré d’appel pour certains contentieux
Un décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du...
Urbanisme : le principe de la cristallisation des moyens est applicable à un jugement avant dire droit
La cristallisation des moyens permet au juge administratif de fixer une date à partir de laquelle les parties ne pourront...
Précisions sur les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une mise en disponibilité
Par un arrêt du 7 juillet 2022 (CE, 7 juillet 2022, n° 449178), le Conseil d’Etat rappelle que les règles...
Litige né d’un contrat d’assainissement d’eaux usées : compétence judiciaire
Une convention portant sur le traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif avait été conclue entre...
Obligation de recourir à la médiation préalable pour certains litiges sociaux et de la fonction publique
Le décret n°2022-433, 25 mars 2022, publié au journal officiel du 27 mars 2022, pérennise la médiation préalable obligatoire à certains...
DUP : contenu du dossier d’enquête sur les dépenses
Par la décision Observatoire indépendant du cadre de vie (CE, 11 juillet 2016, req. n°389936), le Conseil d’Etat avait établi...
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