L’appréciation par le juge de l’élection d’un manquement d’une particulière gravité

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Le juge de l’élection peut déclarer inéligible un candidat qui a enfreint les règles sur le financement des campagnes électorales lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement « d’une particulière gravité ». Le Conseil d’Etat a précisé, dans une décision du 13 juin 2016, que le juge de l’élection devait notamment rechercher si le manquement […]

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Déchéance de nationalité : un contrôle approfondi du juge administratif

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Le 7 octobre 2015, le Premier ministre a déchu de leur nationalité française cinq personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Par cinq arrêts rendus le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’étendu du contrôle du juge administratif sur ces décisions. Estimant que, malgré leur caractère de sanction administrative, le contentieux relève de

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Même commise sur un bulletin de vote, une irrégularité ne conduit pas forcément à l’annulation des suffrages

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Dans un arrêt du 11 mai 2016, à propos des élections régionales, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle le juge de l’élection doit apprécier les effets d’une irrégularité sur le comportement des électeurs pour déterminer si elle doit entraîner ou non l’annulation du scrutin. Ainsi, le fait de faire figurer sur les

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Absence d’urgence à suspendre le décret autorisant la privatisation de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

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L’Etat s’est engagé dans un processus de privatisation de certains aéroports. Le 7 mars 2016, un décret a autorisé la privatisation de la société des aéroports de Lyon. L’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry a saisi le juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 521-1 du

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Annulation de la DUP pour la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges

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Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’État annule la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges, notamment pour des motifs de fond. Il a en effet estimé : – que l’évaluation économique et sociale, qui doit obligatoirement être réalisée pour ce type de projets, présentait des

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Élargissement des possibilités de former un recours pour excès de pouvoir

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Par un arrêt Société NC Numericable, en date du 21 mars 2016, le Conseil d’Etat a assoupli sa jurisprudence traditionnelle sur la recevabilité des recours pour excès de pouvoir. Il accepte désormais les recours contre des actes dits « de droit souple », comme de simples communiqués de presse ou des prises de position d’une autorité administrative,

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Annulation de la décision du CSA retirant l’autorisation de la société exploitant la chaîne Numéro 23

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Le Conseil d’État annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23. Il a considéré que le simple fait qu’un actionnaire cède des actions quelques années après avoir obtenu l’autorisation et réalise une plus-value importante ne suffit pas à faire regarder l’opération comme illicite. [button text= »Lire le

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Décret du 11 février 2016 autorisant la publication des actes des collectivités locales et des EPCI par voie électronique

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Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les EPCI peuvent publier et transmettre leurs actes, leurs délibérations et les comptes-rendus des séances de leurs assemblées délibérantes. [button text= »Lire le texte sur légifrance » url= »https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032036829&categorieLien=id » background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default » icon= »fa-file » open_new_window= »true » rounded= »true »]

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Arrêté du 5 février 2016 délimitant les zones touristiques internationales

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Cet arrêté délimite six zones touristiques internationales (ZTI) dans lesquelles les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés. Ces zones sont les suivantes : Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Serris – Val-d’Europe. [button text= »Lire le texte sur légifrance » url= »https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/5/EINI1526157A/jo » background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default » icon= »fa-file » open_new_window= »true » rounded= »true »]

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