Par une décision du 12 décembre 2025, le Conseil d’État précise que le juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif, doit, après avoir écarté le motif d’annulation retenu en première instance, examiner l’ensemble des autres moyens soulevés par les requérants. Cela concerne notamment les moyens qui ont déjà été écartés par un jugement avant-dire-droit ayant ordonné une mesure de régularisation, y compris ceux dirigés contre le permis initial.
CE, 12 décembre 2025, n°488011
Urbanisme & Environnement
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