Bilan de mandat : interdiction d’une publicité commerciale

Par dérogation à l’interdiction de réaliser une campagne de promotion des réalisations des collectivités intéressées par le scrutin, l’article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral permet aux candidats, titulaires d’une fonction élective, de publier des bilans de leur mandat. Il s’agit d’un document de campagne, dont le coût doit être intégré dans les comptes […]

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Redevances aéroportuaires : fixation de la redevance par passager

Par un arrêt du 1er juin 2018 (req. n° 409929), le Conseil d’Etat a rappelé les conditions de fixation des tarifs des redevances aéroportuaires pour les aéroports soumis au contrôle de l’Autorité de Supervision Indépendante (ASI). La société Aéroports de Paris avait d’abord proposé d’intégrer, au sein de la redevance par passager, la redevance spécifique

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