Bilan de mandat : interdiction d’une publicité commerciale
Par dérogation à l’interdiction de réaliser une campagne de promotion des réalisations des collectivités intéressées par le scrutin, l’article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral permet aux candidats, titulaires d’une fonction élective, de publier des bilans de leur mandat. Il s’agit d’un document de campagne, dont le coût doit être intégré dans les comptes […]
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