Droit public économique & Responsabilité administrative

Le cabinet dispose d’une expertise reconnue en matière d’interventionnisme économique des collectivités territoriales et des établissements publics.

Il intervient notamment sur :

• les aides économiques et subventions
• les activités exercées par les collectivités en concurrence avec le secteur privé
• les délégations et montages contractuels à dimension économique
• la conformité des dispositifs au regard du droit des aides d’État
• le respect de la liberté du commerce et de l’industrie

Le cabinet veille à concilier les objectifs d’intérêt général poursuivis par les personnes publiques avec les exigences du droit national et européen.

Le cabinet accompagne les entreprises confrontées à des décisions ou interventions publiques ayant un impact direct sur leur activité économique.

Il intervient notamment pour :

• contester des décisions d’attribution ou de refus d’aides publiques
• analyser la compatibilité d’un dispositif public avec le droit des aides d’État
• faire respecter la liberté du commerce et de l’industrie
• sécuriser des projets impliquant des partenariats avec des collectivités publiques
• défendre les intérêts économiques face à une intervention publique susceptible de créer une distorsion de concurrence

Le cabinet développe une approche stratégique, intégrant les enjeux économiques, concurrentiels et réglementaires propres à chaque secteur d’activité..

Lorsqu’une décision administrative ou un comportement d’une personne publique cause un préjudice, les entreprises peuvent engager la responsabilité de l’administration.

Le cabinet intervient pour :

• caractériser la faute ou le régime de responsabilité applicable
• évaluer précisément le préjudice économique subi
• engager les procédures indemnitaires
• défendre les intérêts du client en référé ou au fond

Une attention particulière est portée à l’impact financier réel de la décision administrative et à la stratégie contentieuse la plus efficace.

Le cabinet représente ses clients devant les juridictions administratives dans les litiges relatifs aux interventions économiques des personnes publiques et aux actions en responsabilité.

Il intervient tant dans les procédures d’urgence (référé expertise, référé provision) que dans les actions au fond en responsabilité.

Il définit avec vous la stratégie la plus adaptée, en tenant compte des enjeux économiques et de l’environnement concurrentiel.

Le cabinet J.L. Avocats publie régulièrement des analyses et commentaires de décisions récentes en matière de droit de la fonction publique, illustrant les problématiques rencontrées par les administrations et les agents publics :

.Pour toute question relative à l’intervention économique des personnes publiques ou à la mise en œuvre de la responsabilité administrative, le cabinet vous accompagne dans l’analyse et la défense de vos intérêts.